COVID-19

Les locaux de la Chambre d'agriculture de l'Aveyron sont ouverts au public.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avant votre visite.

Les visiteurs doivent porter un masque de protection et respecter les gestes barrières et de distanciation.

CONTACTS :

Standard : 05 65 73 79 00 de 8h à 12h et de 14h à 17h30 / direction@remove-this.aveyron.chambagri.fr

Cellule de crise : 05 65 73 78 06 / c.entreprise@remove-this.aveyron.chambagri.fr

CFE : 05 65 73 77 27 / cfe@remove-this.aveyron.chambagri.fr

IPG : - Bovins : 05 65 73 78 30 / ipg12@remove-this.aveyron.chambagri.fr

    - Ovins : 05 65 73 79 09 / ipg@remove-this.aveyron.chambagri.fr

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Aspects réglementaires

Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA)

Il s'agit d'une obligation règlementaire (code rural). L'intention de cesser l'activité doit être signalée au moins 36 mois avant le départ à la retraite. Les formulaires envoyées par la MSA doivent être retournés à la Chambre d'agriculture avec les caractéristiques des exploitations et le mode de transmission envisagé. Cette déclaration pourra permettre d'obtenir un rendez-vous avec un conseiller transmission.

Contrôle des structures

Toute reprise de foncier ou d'atelier hors-sol doit se faire dans le respect de la législation sur les structures. a réglementation prévoir 2 régimes :

  • Une autorisation préalable d'exploiter est exigée lorsque l'installation, l'agrandissement ou la réunion d'exploitation a pour effet la mise en valeur d'une exploitation agricole ayant une superficie supérieur au Schéma régional des structures. Aussi la transmission d'une exploitation entraine dans la majorité des cas le dépôt d'une demande. Elle est accordée par la CDOA (Commission Départementale d'Orientation Agricole).. Le refus de l'autorisation d'exploiter entraine la nullité des baux mais n'annule pas nécessairement la vente.
  • Les opérations soumises à une déclaration préalable concernent celles réalisées ppar la SAFER ou présentant un caractère familial.

Pour en savoir plus, contacter votre DDT(M).

 

Les Droits à Paiement de Base (DPB)

Le transfert des DPB ne portent que sur les DPB définitifs notifiés en fin d'année par la DDT(M). Des modèles de clauses de transferts sont diffusés sur le site Télépac. Une des conditions pour que la transmission puisse avoir lieu est le caractère actif du cédant. Ces clauses sont à compléter avant le 15 mai de l'année suivant le transfert. Pour en savoir plus, contacter votre DDT(M).

Autorisations de plantation

Les plantations de vigne sont conditionnées par la détention d'autorisation de plantation. Pour connaître les modalités de la transmission de ces autorisations au moment de la cession,  contacter votre Chambre d'agriculture.

L'Aide aux Bovins Allaitants (ABA)

L'ABA est liée à l'éleveur ou à une société. Le transfert des droits au successeur est possible par la cession reprise (reprise de la totalité de l'exploitation - foncier et cheptel moins la parcelle de subsistance). Dans l'hypothèse où la cession reprise ne peut être réalisée, le successeur n'a pas d'autre solution que de solliciter une attribution de droits par la réserve départementale. Pour en savoir plus, contacter votre DDT(M).

Les mesures agroenvironnementales

Si l'exploitation a contractualisé des mesures agroenvironnementales (MAEC 2014/2020) et que la transmission se réalise avant leur échéance de 5 ans, leur transfert doit se faire pour les années restant à courir. Pour en savoir plus, contacter votre DDT(M).