Les fermages
INDICE DES FERMAGES
Arrêté n°12-2022-09-23-00010 du 23 septembre 2022 (6 pages)
Objet: Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2022 et actualisant , pour la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023, les minima et les maxima des loyers des différents biens rutaux (terres nues, bâtiments d'exploitation, maisons d'habitation) loués dans le cadre d'un bail rural.
Arrêté n°12-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 (19 pages)
Objet; Arrêté fixant les minima et maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d'exploitation et maisons d'habitation) loués dans le cadre d'un bail rural et établissant la méthode d'évaluation des loyers pour chacun de ces biens.