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Le contrôle des structures

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La Loi d'Avenir du 13 octobre 2014 a instauré la régionalisation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Ce schéma, révisable tous les 5 ans, a pour but de fixer les principales orientations de la politique régionale d'adaptation des structures agricoles, en tenant compte de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Le SRDEA est applicable depuis le 1er avril 2016 dans toute la région Occitanie.

Lorsqu'un exploitant a l'intention de s'installer ou d'utiliser une nouvelle parcelle, outre le bail ou le titre de propriété, il doit bénéficier d'une autorisation préalable d'exploiter.

L'autorisation d'exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien.

Quand faut-il faire une demande ?

1) Sont soumis à autorisation préalable :

Selon la nature de l'opération :

  1.  Les installations, les agrandissements ou la réunion d'exploitations agricoles, lorsque les surfaces cumulées de l'ensemble exploité excède le seuil défini par la zone agricole homogène (soit 52 ha, 72 ha ou 99 ha selon les zones - voir carte document à télécharger). Si l'exploitation, ...après opération, est située sur plusieurs zones, le seuil retenu est le plus contraignant. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées et de la nature des cultures (voir SDREA - documents à télécharger).
  2. Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissemens ou la réunion d'exploitations agricoles,qui ont pour conséquence de supprimer une exploitation d'une superficie au moins égale au seuil de déclenchement ou de ramener la surface d'une exploitation au-dessous de ce seuil ou de priver une exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
  3.  Les agrandissements ou la réunion d'exploitations agricoles pour des biens dont la distance par rapport au siège du demandeur est supérieur à 10 km par le chemin carossable le plus court.

 

Selon la qualité du demandeur:

  1. Les installations, les agrandissemens ou la  réunion d'exploitations agricoles, quelle que soit la superficie, au bénéfice de personnes physiques ou morales si l'un des membres ne remplit  pas les conditions de capacité ou expériences professionnelles requises ou s'il n'y a pas de membres ayant la qualité d'exploitant.
  2. Lorsque l'exploitant est pluri-actif, remplissant les conditions de capacité ou expériences professionneles, dont les revenus hors agriculture excèdent 3120 fois le montant horaire du smic, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive.

2) La particularité des biens de famille

La reprise de biens de famille est soumise à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • transmission d'un bien familial par donation, location, vente, ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus
  • bien détenu par un parent ou allié depuis au moins 9 ans
  • le bénéficiare doit avoir la capacité ou expériences professionnelles requises.
  • les biens doivent être libres de toute location au jour de la déclaration
  • les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface de celle-ci, après consolidation, n'excède pas le seuil.

Quand faut-il faire une demande ?

La demande doit être déposée à la DDT. Dans le cas où les biens demandés se trouvent sur plusieurs départements, le dossier est à adreser à la DDT du siège de l'exploitation.

Qui demande ?

Si les terres sont exploitées à titre individuel:

C' est la personne qui envisage de reprendre les biens qui doit la déposer.

Si les terres vont être exploitées par une personne morale:

 La demande sera présentée par la société.

Quel est le délai d'attribution ?

Le délai de réponse de l'administration est de 4 mois avec possibilité de prolongation de 2 mois en cas de concurrence. Le délai ne commence à courrir qu'à partir de la délivrance de l'accusé de réception du dossier  complet en DDT.