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Le contrôle des structures

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La Loi d'Avenir du 13 octobre 2014 a instauré la régionalisation du nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Ce schéma, révisable tous les 5 ans, a pour but de fixer les principales orientations de la politiques régionales d'adaptation des structures agricoles, en tenant compte de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Le SRDEA est applicable depuis le 1er avril 2016 dans toute la région Occitanie.

Lorsqu'un exploitant a l'intention de s'installer ou d'utiliser une nouvelle parcelle, outre le bail ou le titre de propriété, il doit bénéficier d'une autorisation préalable d'exploiter.

L'autorisation d'exploiter est obligatoirement prélable à la mise en valeur du bien.

Quand faut-il faire une demande ?

1) Sont soumis à autorisation préalable :

En raison de l'opération :

  1.  Les installations, agrandissemens ou réunions d'exploitations agricoles, lorsque la surfaces cumulées de l'ensemble exploitée excède le seuil défini par zone agricole homogène (soit 52 ha, 72,ha ou 99 ha selon les zones - voir carte documents à télécharger).Si l'exploitation , après opération est située sur plusieurs zones, le seuil retenu est le mplus contraignant.Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées et de la nature des cultures (voir SDREA - documents à télcharger).
  2. Quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissemens ou réunions d'exploitations agricoles,qui ont pour conséquence de supprimer une exploitation d'une superficie au moins égale au seuil de déclenchement ou de ramener la surface d'une exploitation au-dessous de ce seuil ou de priver une exploitation d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
  3.  Les agrandissemens ou réunions d'exploitations agricoles pour des biens dont la distances par rapport au siège du demandeur est supérieur à 10 km par le chemin carossable le plus court.

 

En raison du demandeur :

  1.  Les installations, agrandissemens ou réunions d'exploitations agricoles, quelle que soit la superficie, au bénéfice de personnes physiques ou morales si l'un des membres ne remplient  pas les conditions de capacité ou expéreinces professionnelles recquises ou s'il n'y a pas de membres ayant la qulaité d'exploitant.
  2. Lorsque l'exploitant est pluri-actif, remplissant les conditions de capacité ou expéreinces professionneles, dont les revenus hors agriculture excèdent 3120 fois le montant horaire du smic, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive.

2) La particularité des biens de famille

La reprise de biens de famille sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • transmission d'un bien familial par donation, location, vente, ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus
  • biens détenus par un parent ou allié depuis au moins 9 ans
  • le bénéficiare doit avoir la capacité ou expériences professionnelles requises.
  • les biens doivent être libre de toute location au jour de la déclaration
  • les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors quela surface de celle-ci, après consomidation, n'excède pas le seuil.

Quand faut-il faire une demande ?

La demande doit être déposée à la DDT. Dans le cas où les biens demandés se trouvent sur plusieurs départements, le dossier est à adreser à la DDT du siège de l'exploitation.

Qui demande ?

Si les terres sont exploitées à titre individuel, c'est la personne qui envisage de reprendre les biens qui doit la déposer. Si les terres vont être exploitées par une personne morale,  la demande seraprésentée par la société.

Quel est le délai d'attribution ?

Le délai de réponse de l'administration est de 4 moiis avoec possibilité de prolongation de 2 mois en cas de concurrence. Le délai ne commence à courrir qu'à partir de la délivrance de l'accusé de réception du dossier  complet en DDT.