CFE
Vous avez décidé de :
- reprendre l’exploitation d’un parent, d’un conjoint, d’un tiers
- créer votre exploitation,
- modifier votre adresse, siège social, nom de famille,
- cesser vos activités
Le CFE a pour objet de faciliter et simplifier les démarches administratives des agriculteurs à l'occasion de leur création, modification ou cessation d'activité agricole.
Il sert, pour les agriculteurs de point de départ pour plusieurs formalités ou modifications
- Obtention d'un numéro SIREN (obligatoire) auprès de l'INSEE,
- Déclaration sociale auprès de la MSA,
- Déclaration fiscale auprès des Impôts,
- Transfert de l’entreprise
- Modification du domicile personnel
- Modification des activités (code APE) Ouverture d’un nouvel établissement
- Départ en retraite
- Cessation d’activité
- Décès de l’exploitant (avec poursuite d’une indivision, d’un conjoint ou d’un héritier)
Les exploitations sous forme de sociétés doivent se rapprocher de leur juriste pour accomplir les formalités.
Vos comités
Votre contact
Vous êtes une personne physique (exploitant individuel)
Prenez rendez vous auprès des conseillères du comité dont vous dépendez
Coralie
Conseillère d'entreprise (CDAVAL CDANA)
Tél : 05 65 70 68 91
Adeline
Conseillère d'entreprise (CDAV)
Tél : 05 65 45 13 17
Marie-Annick
Conseillère d'entreprise (CDASA)
Tél : 05 65 98 16 00
Thomas
Conseiller d'entreprise (CDARN CDAS)
Tél : 05.65.67.88.70