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La politique de l'eau

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La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau. Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :

- de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;

- d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;

- de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.

Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. La loi a également  instauré les organisme uniques de gestion collective de l'eau.

Les organismes uniques (OU)

Un Organisme Unique est chargé de la gestion collective de l'eau destinée à l'irrigation agricole, sur un périmètre hydrographique cohérent.

Sur ce périmètre, il est le guichet unique des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, qu'ils soient effectués :

  • dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement,
  • dans une nappe profonde,
  • dans un lac connecté au milieu naturel (cours d'eau),
  • dans un lac déconnecté, de type collinaire.

Chaque année, l'Organisme Unique est chargé d'élaborer un plan de répartition du volume autorisé, conformément à l'article R. 211-112 du code de l'environnement, soumis et homologué par le Préfet qui en informe chaque préleveur.

En aveyron, il existe 3 OU pour les 3 bassins versants : Tarn, Aveyron, et Lot gérés respectivement par les Chambres d'agriculture du Tarn et du Lot. L'Organisme Unique du sous-bassin  est chargé de gérer l'eau d'irrigation à l'échelle de chaque bassin versant de son périmètre.


Qui est concerné par l'OU  ?

Vous êtes concernés dès lors que vous prélevez de l'eau à vocation d'irrigation agricole dans le bassin versant et que le prélèvement est effectué :

    dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
    dans un puits ou un forage ;
    dans un lac.

Sont exclus les prélèvements pour l'abreuvage des animaux, les piscicultures, l'arrosage des jardins, stades et golfs. Sont également exclus les irrigants de moins de 1000m3 par an.

Les demandes de prélèvement sont à déposer auprès de votre OU.

Le rôle de la Chambre d'agriculture de l'aveyron

Elle participe au comité de gestion des OU, mais elle participe aussi à l'élaboration de mesures d'auto-limitation collectives notamment dans les bassins dits sensibles (Dourdou de Camarès, Sorgue, Rance etc..). La mise en place précoce de  tours d'eau permet de concilier les usages agricoles tout en préservant autant que possible les milieux aquatiques. Néanmoins, il est fréquent que des restrictions supplémentaires soient ordonnées par le Préfet, en période de sécheresse.