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Aides et subventions bâtiments

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Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations (PCAE) 2014-2020

PCAE 2020, dernière période possible

Le dernier appel à projets du plan sera ouvert du 01 juillet jusqu’au 15 octobre 2020  (date toutefois soumise à un possible changement à l’appréciation de l’autorité de gestion).

Attention pour cet appel à projet, tous les travaux devront être terminés et les factures devront être décaissées (débitées du compte bancaire) au plus tard le 30 septembre 2022  (privilégier donc des virements bancaires aux chèques pour maitriser les dates d’encaissement !).

 

 

Date de fin de réalisation

(factures débitées du compte bancaire)

AAP 2 – 2019

(01 oct. 2019 au 30 janv. 2020)

2 ans après la date de commencement des travaux et au plus tard le 30/06/2022

Exemple  1: Si début des travaux au 1/12/2019 alors tous les travaux devront être terminés et payés au 30/11/2021.

Exemple 2 : Si début des travaux au 1/10/2020 alors tous les travaux devront être terminés et payés au 30/06/2022.

AAP 1 – 2020

(03 fev. 2020 au 30 juin 2020)

Les dossiers AAP1-2020 seront programmés au mieux en décembre 2020 et les dossiers AAP2-2020 seront programmés au mieux en février 2021. Pour le moment, nous avons envisagé une date buttoir commune aux deux périodes fixée au 30/09/2022. Cette date est susceptible d'être modifiée.

AAP 2 – 2020

(01 juil. 2020 au 15 oct. 2020 – date susceptible d’être modifiée)

Tableau 1 : Tableau récapitulatif des dates à respecter pour les 3 derniers appel à projets

Ce programme d’aides rentre dans sa dernière et ultime phase et nous espérons que rapidement les financeurs inviteront la profession agricole à la table des discussions pour définir les contours du prochain plan ou à minima définir les modalités de la transition vers un nouveau plan de programmation

 


 

PCAE 2020, dernière année du programme

 

Le PCAE pour la mesure 411 du FEADER Elevage, se décline en trois volets :

  • le volet "Bâtiments d’élevage-Equipements-Gestion des effluents et Déjections" qui fait l’objet de cet article,
  • un volet "Investissement de biosécurité dans les élevages avicoles",
  • un volet "Matériel de mécanisation en zone de montagne".

Il y a un formulaire par volet. Les 3 types de dossiers peuvent être déposés de façon concomitante, les dates d’appel à projets sont identiques.

 

A quel moment déposer son projet ? 

 

Le programme du PCAE 2020 (mesure 411 : modernisation des bâtiments d’élevage) est organisé sous forme de deux périodes d’appel à projets dont les dates de dépôt sont :

  •  du 03 février 2020 au 30 juin 2020
  •  Du 01 juillet au 15 octobre 2020 (probable réduction de la période)

Les deux appels à projet sont ouverts à tous les agriculteurs éligibles.

 

Qui est concerné ?

 

Le PCAE 2020 s'adresse aux filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, cunicole, hélicicole, asine-équine (si chiffre d’affaires supérieur à 50% sur l’activité élevage) et apicole. Dans ces filières, sont concernés :

  • les exploitants agricoles : personne physique ou société dont les associés exploitants détiennent plus de 50% des parts,
  • les exploitants en cours d’installation aidée (DJA - plan d’entreprise),
  • les SCA (société coopérative agricole), si elles détiennent une exploitation et si plus de 50% du capital social est détenu par des exploitants.

 

Attention, les exploitants qui sont cotisants solidaires ne sont pas éligibles, de même que les propriétaires bailleurs non exploitants.

 

Conditions d'accès aux aides du PCAE

 

Pour pouvoir déposer un dossier de demande d'aide au PCAE, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
  • ne pas être en situation de difficulté économique (fonds propres négatifs et/ou procédure collective),
  • s’engager à maintenir l’exploitation et les investissements financés pendant 3 ans à compter du dernier paiement de l’aide publique,
  • obtenir un accord de la banque si le projet dépasse 50 000 € et s'il est fait recours à l’emprunt bancaire. Si le projet concerne seulement la gestion des effluents en nouvelle Zone vulnérable 2018, l’accord bancaire n'est pas nécessaire, même en cas de montant supérieur à 50 000 €,
  • justifier des capacités de stockage des effluents et déjections requises par la réglementation, au moins après travaux voire avant travaux suivant le zonage de la zone vulnérable.

Critères de sélection des dossiers

 

Les modalités de sélection des dossiers sont basées sur la définition de priorités régionales et l’utilisation d’un système de notation des projets (Tableau 1). Pour être sélectionné, il faut obtenir un score minimum de 60 points.

 

Des points sont attribués aux éleveurs :

  • en démarche qualité hors AB,
  • qui adhèrent une coopérative, à un groupement de producteurs, à une laiterie…
  • qui adhèrent à un GIEE reconnu,
  • qui ont un projet de gestion des effluents dans une démarche territorialisée validée par l’Agence de l'eau Adour Garonne .

 

Pour bénéficier de ces points, il faut remplir des attestations qui figurent dans les annexes du formulaire de demande (tout autre document ne sera pas recevable).

 

Délais de réalisation

 

Une fois le dossier déposé, la DDT envoie un accusé de recevabilité qui permet à l’éleveur d’être couvert juridiquement pour commencer ses travaux (signature de devis, acompte de commande, bon de commande, facture, …) mais attention cela ne vaut en aucun cas accord de subvention ! Pas de commencement de travaux (signature de devis, de bon de commande, paiement d’acompte,… avant la réception de ce document envoyé par la DDT !!

 

Pour déclarer l’ouverture des travaux (formulaire fourni par la DDT), les éleveurs auront au 6 mois (contre 12 mois précédemment) après la date d’accord de subvention.

Après la date déclarée de début des travaux, il y a un délai de deux ans pour demander le solde du dossier.

Attention, du fait de la fin du programme, ce délai de 2 ans pourra être raccourci. En effet, tous les travaux devront être terminés et les factures acquittées (débitées du compte bancaire) avant le 30 septembre 2022. Nous attirons votre attention sur le constat qu’à ce jour de nombreuses entreprises ne peuvent pas honorer les délais annoncés par manque de personnel, de retards sur les chantiers, … Soyez donc vigilants de vous assurer de la fin possible de tous vos travaux (factures décaissées) avant le 30 septembre 2022. Au dela de cette date plus aucune factures ne pourront être prises en compte !!