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Aides et subventions bâtiments

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PCAE 2019 encore une opportunité à saisir

Le PCAE pour la mesure 411 du FEADER Elevage, se décline en trois volets :

  • le volet "Bâtiments d’élevage-Equipements-Gestion des effluents et Déjections"
  • un volet "Investissement de biosécurité dans les élevages avicoles",
  • et un volet "Matériel de mécanisation en zone de montagne".

Il y a un formulaire par volet. Les 3 types de dossiers peuvent être déposés de façon concomitante, les dates d’appel à projet sont identiques.

A quel moment déposer son projet ? 

Le programme du PCAE 2019 (mesure 411 : modernisation des bâtiments d’élevage) est organisé sous forme de deux périodes d’appel à projets dont les dates de dépôt sont :

  • du 1 mars au 27 juin 2019 pour la première période,
  • du 1 octobre 2019 au 30 janvier 2020 pour la seconde période

Les deux appels à projet sont ouverts à tous les agriculteurs éligibles. Les dossiers comportant un Jeune Agriculteur peuvent être déposés entre les 2 appels à projets.

 Qui est concerné ? 

Le PCAE 2019 s'adresse aux filières bovine, ovine, caprine, porcine, avicole, cunicole, hélicicole, asine-équine (si chiffre d’affaires supérieur à 50% sur l’activité élevage) et apicole. Dans ces filières, sont concernés :

  • les exploitants agricoles : personne physique ou société dont les associés exploitants détiennent plus de 50% des parts,
  • les exploitants en cours d’installation aidée (DJA - plan d’entreprise),
  • les SCA (société coopérative agricole), si elles détiennent une exploitation et si plus de 50% du capital social est détenu par des exploitants.

 

Attention, les exploitants qui sont cotisants solidaires ne sont pas éligibles, de même que les propriétaires bailleurs non exploitants.

Conditions d'accès aux aides du PCAE

Pour pouvoir déposer un dossier de demande d'aide au PCAE, il faut répondre aux conditions suivantes :

  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales,
  • ne pas être en situation de difficulté économique (fonds propres négatifs et/ou procédure collective),
  • s’engager à maintenir l’exploitation et les investissements financés pendant 3 ans à compter du dernier paiement de l’aide publique,
  • obtenir un accord de la banque si le projet dépasse 50 000 € et s'il est fait recours à l’emprunt bancaire. Si le projet concerne seulement la gestion des effluents en nouvelle Zone vulnérable 2018, l’accord bancaire n'est pas nécessaire, même en cas de montant supérieur à 50 000 €,
  • justifier des capacités de stockage des effluents et déjections requises par la réglementation, au moins après travaux voire avant travaux suivant le zonage de la zone vulnérable.

 

Critères de sélection des dossiers

Les modalités de sélection des dossiers sont basées sur la définition de priorités régionales et l’utilisation d’un système de notation des projets (Tableau 1). Pour être sélectionné, il faut obtenir un score minimum de 60 points.

Des points sont attribués aux éleveurs :

  • en démarche qualité hors AB,
  • qui adhèrent une coopérative, à un groupement de producteurs, à une laiterie…
  • qui adhèrent à un GIEE reconnu,
  • qui ont un projet de gestion des effluents dans une démarche territorialisée validée par l’Agence de l'eau Adour Garonne (PAT Jaoul…).

Pour bénéficier de ces points, il faut remplir des attestations qui figurent dans les annexes du formulaire de demande (tout autre document ne sera pas recevable).

Délais de réalisation

Une fois le dossier déposé, la DDT envoie un accusé de recevabilité qui permet à l’éleveur de commencer ses travaux (signature de devis, facture…) mais attention cela ne vaut en aucun cas accord de subvention !

Pour déclarer l’ouverture des travaux (formulaire fourni par la DDT), les éleveurs ont au plus tard un an après la date d’accord de subvention, avec report possible d’un an sur justificatif.

Après la date déclarée de début des travaux, il y a un délai de deux ans pour demander le solde du dossier, avec report possible de deux fois un an, sur justificatif.

 

Gestion des dossiers et organismes intervenants

  La Direction Départementale des Territoires (DDT) est le guichet unique qui reçoit les demandes d’aide, les instruit et informe les financeurs afin que se déroule le processus régional de sélection des dossiers.

 L’Agence de Services et de Paiement (ASP), organisme payeur, procède après contrôles au versement de l’aide allouée par les différents financeurs : Europe, Ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, Conseil régional d’Occitanie et Agence de l’eau Adour - Garonne.

  La Chambre d’agriculture de l'Aveyron peut accompagner les demandeurs d'aide dans l’élaboration de leur dossier (lire encadré spécifique).