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Que transmettre et comment l'évaluer ?

Une exploitation est une entreprise composée d'actifs dont l'estimation, lors d'une transmission est incontournable. L'estimation des élements de production doit être faite de façon quantitative et qualitative et concerne :

• le foncier
• les bâtiments d'exploitation
• le matériel
• éventuellement la maison d'habitation
• éventuellement des biens incorporels : fonds agricole, parts sociales, clientèle, contrats etc...

Après l'inventaire, il faut déterminer la valeur financière de l'exploitation. Différentes méthodes d'évaluation peuvent être utilisées :

• la valeur patrimoniale

C'est l'image fixe, à un moment donné, de l'état du patrimoine d'une personne. L'estimation du matériel, des stocks, peut être réalisée par un professionnel reconnu par le cédant et le repreneur ; celle des bâtiments par un prix de revient diminué d'un coefficient de vétusté. Remarque : les droits à primes, de plantation, d'irrigation etc... n'ont pas de valeur marchande.

• la valeur de rentabilité

C'est l'estimation d'un outil de production à partir des résultats qu'il permet de dégager et de l'évolution prévisible de son environnement économique. Un examen approfondi du bilan et du compte de résultats des années précédentes est établi.

• la valeur de reprenabilité

Elle dépend pour le repreneur de sa capacité à rembourser les fonds empruntés pour permettre l'acquisition de l'entreprise.

Quelles sont les incidences fiscales de la cessation d'activité ?

L'imposition immédiate du bénéfice agricole :

Au régime du forfait et dans le cas de changement de l'exploitant, le bénéfice de l'exploitation transférée est imposable au nom de l'exploitant qui a levé les récoltes en cours d'année d'imposition.

Au régime du bénéfice réel, en plus de son résultat courant, l'exploitant cédant est imposé sur le résultat exceptionnel lié d'une part, à l'écart entre l'évaluation des stocks et leur valeur au bilan, d'autre part, aux éventuelles plus-values professionnelles dégagées et enfin aux réintégrations fiscales des déductions pour investissement non utilisées, sur les subventions d'équipements non amorties etc...

Les plus-values :

Pour les exploitants au réel, les cessions de biens immobilisés génèrent souvent des plus-values. Il est possible de bénéficier d'une exonération totale si :

Il existe deux exonérations sur les matériels. L'exonération est totale si la valeur de l'entreprise transmise est inférieure à 300 000 €. Elle est partielle et dégressive si la valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. L'autre exonération s'applique si l'exploitant fait valoir ses droits à la retraite.

La TVA :

La vente de bien est soumise à la TVA. Un régime de dispense peut être appliqué en cas de cession d'une universalité de biens entre redevables de la TVA. Pour de plus amples renseignements, contacter votre conseiller fiscal.