Les fermages
INDICE DES FERMAGES
Arrêté n° 12 2023 09 25 00003 du 25 septembre 2023
Objet : Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 et actualisant, pour la
période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et les maxima des
loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation maisons d’habitation) loués
dans le cadre d’un bail rural