Attention: Changement de date limite pour désigner un interlocuteur agrée pour 2024
La réforme de l'assurance récolte entrée en vigueur au 1er janvier 2023 permet à chaque agriculteur de bénéficier d'une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu'un aléa climatique cause des pertes de récolte d'ampleur exceptionnelle sur son exploitation.
A compter de l'année 2024, un réseau d’interlocuteurs agréés est déployé pour gérer et verser l'ISN des productions non assurées. Ce réseau est constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurances récolte multirisques climatiques subventionnés.
Si vous êtes dans un des 2 cas suivants :
- Partiellement assurés via un contrat d'assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de l’exploitation,
- Les prairies ne sont pas assurées via un contrat d'assurance récolte subventionnable.
Pour pouvoir bénéficier potentiellement de l’ISN en 2024, vous devez désigner en ce début de campagne votre interlocuteur agréé qui assurera la gestion des sinistres climatiques de l'année 2024 et vous versera le cas échéant l'ISN.
Cette démarche de désignation est à réaliser sur une plateforme en ligne ouverte jusqu'au 19 avril pour les exploitants déjà partiellement assurés, et jusqu'au 15 mai 2024 pour les éleveurs non assurés.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation:
https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024
Avant de commencer la démarche, veuillez-vous munir des contrats d’assurance récolte
multirisques climatiques subventionnables que vous avez pu souscrire en 2024, ainsi que des surfaces de votre exploitation pour 2024.
Vous pourrez à tout moment interrompre cette procédure et enregistrer les informations
renseignées, pour la poursuivre ultérieurement. Cependant, il sera nécessaire de revenir
sur la plateforme pour finaliser et valider votre déclaration avant les dates limites
indiquées ci-dessus.A la suite de votre déclaration, votre interlocuteur agréé vous contactera pour compléter
votre dossier et pour vous préciser les modalités pour déclarer un sinistre en cas d’aléa
climatique majeur en 2024 sur votre exploitation. Si vous rencontrez des difficultés à réaliser cette déclaration, veuillez contacter votre assureur, la DDT(M) de votre département.